FFC
Français
English

FORMATION : UN NOUVEAU DISPOSITIF

27 Janvier 2015

Le contexte de la formation continue a fait l’objet d’une profonde modification par l’accord national interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA / 5 Confédérations syndicales) dont les dispositions ont été reprises dans la Loi.

L’un des principes essentiel mis en exergue  est celui de la « formation tout au long de la vie », concrétisé par le dispositif du Compte personnel de formation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Des adaptations de l’ensemble des dispositions ont été réalisées par les négociations de branche qui ont été lancées et qui ont abouti à des accords : dans les Services de l’Automobile, l’accord a été signé en date du 3 juillet 2014 ; dans la Métallurgie, l’accord a été signé le 13 novembre 2014.

A l’heure où nous écrivons, seul l’accord Service Automobile a été étendu.

 

UNE DISPOSITION PHARE : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les partenaires sociaux sont partis du constat suivant : face aux évolutions technologiques et aux nécessités d’adaptation, chacun doit pouvoir se former en permanence pour répondre aux attentes découlant de ce contexte.

En conséquence, les possibilités de se former doivent être ouvertes à tous, tout au long de leur vie professionnelle, et ne doivent plus être réservées aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Par ailleurs, cette formation doit s’exercer dans le cadre d’une initiative personnelle et s’inscrire dans une démarche professionnelle.

Pour ce faire, le DIF (Droit Individuel à la formation) a été supprimé et est aujourd’hui remplacé par le compte personnel de formation.

En effet, le DIF était réservé aux salariés en contrat de travail et était géré dans le cadre de l’entreprise. Tel n’est plus le cas avec le CPF, qui résultera d’une initiative personnelle gérée hors de l’entreprise.

Très concrètement, depuis le 1er janvier 2015, toute personne devra (s’il le souhaite) s’inscrire sur le site de la Caisse des dépôts, en charge du suivi des droits.

Toujours à compter du 1er janvier 2015, les entreprises n’ont plus à gérer les droits à DIF de leurs salariés. Elles ont dû simplement les informer des démarches à effectuer et, surtout, leur communiquer le nombre d’heures de DIF qu’ils ont acquis au 31/12/2014.

En effet, le solde d’heures DIF n’est pas « perdu » mais sera transféré sur le nouveau compte personnel de formation.

Ce sera ensuite à la personne concernée, en contrat de travail ou non, à suivre elle-même son dossier et à faire les démarches nécessaires pour suivre une formation.

Le contenu de la formation est important, et doit impérativement avoir un objectif professionnel en terme de diplôme, qualification, certification.

Pour ce faire, des listes de formation sont actuellement en cours de réalisation au niveau des branches professionnelles (tant Métallurgie que Services de l’Automobile), et également dans les instances interprofessionnelles, tant nationales que régionales.

Le dispositif se met en place progressivement dès janvier 2015, avec la volonté d’être opérationnel le plus rapidement possible et de permettre à chacun de se former pour s’adapter au marché du travail.

 

 LES CONTRIBUTIONS FORMATION DES ENTREPRISES

 

Les accords et textes législatifs ont profondément modifié le système de contribution financière des entreprises. A titre d’exemple, la contribution « plan de formation » (0.9%) a été supprimée, les entreprises ayant la liberté de décider elles-mêmes de leur budget « plan de formation ».

 

Attention : les nouvelles dispositions en matière de contributions financières ne s’appliquent pas pour les versements à effectuer pour le 28 février 2015.

Les contributions versées à cette date sont afférentes à la masse salariale 2014 et rentrent dans le cadre du régime 2014 : les taux sont donc inchangées.

Les nouveaux taux et nouvelles dispositions s’appliqueront sur la masse salariale 2015 pour la collecte au 28 février 2016.

Les collectes au 28 février 2015 sont toujours lancées par vos OPCA respectifs :

-          Pour la Métallurgie : OPCAIM

-          Pour les Services de l’Automobile : ANFA. A noter que, dans un souci de simplification administrative, l’ANFA diffusera sur le même document la collecte taxe d’apprentissage et la collecte formation.

 

TAXE D’APPRENTISSAGE : le versement de la taxe d’apprentissage est obligatoire, mais les entreprises disposent toujours de la liberté d’affectation de son montant.

La FFC vous demande de préciser sur votre bordereau de versement que votre taxe d’apprentissage soit affectée à l’établissement de votre Fédération : CFA de la Carrosserie, Villeneuve-la-Garenne.

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf