Cession de créance : la Cour de Cassation valide la procédure de la FFC Réparateurs

Dans un arrêt rendu le 12 novembre dernier, la Cour de Cassation saisie dans un pourvoi contre un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, a validé la cession de créance telle que préconisée par la FFC Réparateurs.