FFC
Français
English

Choisir son réparateur : l'arrêté d'application en cours de rédaction

Pierre Vérot, secrétaire général FFCR, Brigitte Castell, conseil de la FFCR et Patrick Nardou, président de la FFCR, ont été reçus au Ministère de l'Economie Pierre Vérot, secrétaire général FFCR, Brigitte Castell, conseil de la FFCR et Patrick Nardou, président de la FFCR, ont été reçus au Ministère de l'Economie

20 Novembre 2014

Libre choix du réparateur : la loi ayant été adoptée, reste maintenant à rédiger l'arrêté d'application. L'objectif de la FFC est bien évidemment que cet arrêté d'application soit très clair en précisant que l'obligation d'information à l'égard des assurés de l'existence de ce droit au Libre Choix, soit plus particulièrement à la charge de l'assureur. La FFC "accompagne" la Direction Générale du Trésor et la DGCCRF dans la rédaction de cet arrêté.

Et la FFC a été même plus loin en ayant été reçue en novembre au cabinet du Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, par un de ses conseillers. Au cours de cet entretien, la FFC a réitéré avec force sa demande pressante de voir rappeler le devoir d'information DES ASSUREURS dans la rédaction de l'arrêté. Car au-delà du sympole que peut être la mention écrite "des assureurs", il est clair aussi que sans cette mention, l'obligation d'information peut être celle de tout le monde et de personne. Or, il est évident que le premier contact de l'automobiliste assuré en cas de sinistre est le plus souvent son assurance ou encore la plateforme téléphonique de celle-ci.

La rédaction a donc ici toute son importance pour faire en sorte que l'obligation d'information, les supports sur lesquels seront inscrits cette information, et la diffusion de cette information, notamment via les moyens de communication actuels soient précis, cadrés et concrets, d'autant plus qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ce devoir d'information. Affaire à suivre...