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Nos Grands dossiers

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10 Mai 2016

Charte de bonnes pratiques réparateurs-experts-assureurs : combat pour une réalité terrain ...

En date du 10 mai 2016 le Groupe de Travail constitué de l'ANEA et des 3 trois organisations représentatives de la profession de carrosserie, ont travaillé sur la création des Commissions de Concialitions Régionales. Un programme de formation sera élaboré d'ici septembre 2016 par ces 4 membres. Ensuite les conciliateurs seront formés et les premières commissions constituées. Ces dernières seront animées, à tour de rôle, par les différentes organisations afin de conserver une équité.

Les carrossiers réparateurs de la FFC ont toujours œuvré pour assainir leurs relations avec les assureurs et les experts.
Pour  tenter  d’établir  des  relations  équilibrées,  les  organisations  professionnelles  ont  mis en place des chartes de bonne conduite ou de bonnes pratiques, avec d’une part les  assureurs et d’autre part les experts.

La FFC Réparateur, soucieuse de contribuer à l’amélioration des relations avec les experts et les apporteurs d’affaires, a toujours été signataire de ces chartes.
Seul bémol : leur application sur le terrain est très perfectible, encore aujourd’hui.

Avec les assureurs…

La première charte a été signée en mai 2008 entre les réparateurs des trois organisations professionnelles (FFCR, FNAA et CNPA) et les assureurs, sous l’égide de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales), présidée alors par Catherine Vautrin, Députée de la Marne et Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale.

En mai 2011, la CEPC, toujours présidée par Mme Vautrin, réunit les cosignataires de la charte pour faire le point et se positionner en tant que juge arbitre.
En effet, la bonne volonté de chacun n’est pas mise en cause mais la concurrence entre assureurs, la nature contractuelle des relations assureurs-réparateurs agréés expliquent le semi-échec de la Charte.
Lors de cette réunion, trois points essentiels sont abordés :

  • Le Libre Choix, principe intangible acté dans la Charte, pourtant non effectif sur le terrain…
  • La  clause  volumétrique  : la ristourne du carrossier versée à l’assureur devrait être proportionnelle au nombre de véhicule réparé, ce qui n’est pas le cas.
  • La nécessité d’une Norme Technique qui s’imposerait à tous les réparateurs et fournirait une garantie non contestable de compétences, d’équipements ce qui permettrait d’homogénéiser la profession.

En septembre 2011, les organisations professionnelles des réparateurs veulent maintenir la pression et décident d’alerter d’autres institutions et les parlementaires.
Ce sont ces derniers, Catherine Vautrin en tête, qui ont pris le sujet à bras le corps.

La Députée de la Marne, consciente de l’échec de la Charte et de la nécessité de limiter les cas de « détournement de clientèle » rédige un amendement au projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ».
Cet amendement prévoit que les assureurs indiquent dans chaque contrat d’assurance automobile et de façon évidente que l’assuré dispose de la liberté de choisir son réparateur.
Il sera adopté par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale.
C’est alors le début d’une longue période de négociations et de réunions pour aboutir à l’adoption en mars 2014 du Libre Choix.

En mars 2012, tandis que les parlementaires « pro réparateurs » tentent de faire légaliser le Libre Choix, les organisations professionnelles continuent de promouvoir la Charte tout en dénonçant son non respect par les assureurs.

La CEPC désigne alors un nouveau médiateur, Nicolas Ferrier, professeur de droit, qui réunit séparément les organisations professionnelles de la réparation et de l’assurance pour essayer de comprendre et de déterminer les blocages conduisant à l’inapplication de la Charte. Cet épisode marque la fin d’une période en raison des élections présidentielles.

Aujourd’hui, c’est toujours la Charte de 2008 qui est en vigueur, même si elle a évolué au fil du temps.

Avec les experts…

Les deux premières Chartes réparateurs-experts datent de 2008 : en juillet, la FFC Réparateur signe une Charte de Bonne Conduite avec les experts de l’ANEA (Association Nationale des Experts Automobiles).
Vient ensuite la seconde Charte signée avec les experts du BCA en novembre.

Ces deux Chartes ont été appliquées de façon très inégale et ont été régulièrement remises à jour pour améliorer leur contenu avec des résultats différents :

Les principales doléances des carrossiers étaient le respect du caractère contradictoire de l’expertise, même dans le cadre de l’expertise à distance (EAD) et l’utilisation de pièces de réemploi.

  • Côté BCA, la Charte devenue un véritable Accord Professionnel en mars 2010 a donné des résultats concrets. Son atout : il prévoyait une procédure de médiation permettant de régler les différends.

Cette procédure a eu au moins le mérite de ne pas freiner le respect de l’Accord.

L’Accord Professionnel entre la FFC Réparateurs et le BCA Expertise a été modifié et une nouvelle version a été signée en novembre 2012.
Elle prévoit une optimisation des procédures d’expertise avec la formalisation de la procédure d’expertise contradictoire, le règlement à l’amiable des litiges et la promotion des pièces de réemploi. 

  • Côté ANEA, la Charte initiale, remise à jour en mai 2010, n’a jamais réellement été appliquée sur le terrain.

Dernier épisode en date : en janvier 2014, une nouvelle Charte de Bonnes Pratiques a été signée entre la FFC Réparateurs, les autres organisations professionnelles et les experts de l’ANEA. 

Cette nouvelle Charte a pour objectif de déterminer une procédure à suivre par le carrossier et par l’expert tout au long du processus de réparation, le tout reposant sur le caractère contradictoire de l’expertise. 
La aussi le cas de la pièce de réemploi a été prévu.

Dernier point non négligeable : la coexistence de la liberté des prix pour le réparateur et le rôle économique de l’expert, deux éléments qui doivent concourir à la réalisation d’une réparation de qualité à un juste prix.

Un équilibre difficile à trouver jusqu’alors ce qui rend la Charte Réparateurs-ANEA inapplicable en l’état….

Ces Chartes ou Accord n’ont d’intérêt pour les professionnels que s’il y a une véritable volonté tant des organisations que des acteurs sur le terrain de les faire vivre et de respecter leurs dispositions.

Retrouvez ci-dessous en téléchragement les diverses étapes entre les réparateurs et les experts.

Téléchargez
Charte de Bonnes Pratiques Experts automobile- Réparateurs 28 janvier 2014 et annexes
Accord de relations professionnelles Experts FFC Réparateurs-CNPA-BCA Expertise-FNAA 15 nov 2013
Accord de relations professionnelles Experts FFC Réparateurs-CNPA-BCA Expertise-FNAA 28 nov 2012
Facturation du véhicule de remplacement - comité de suivi de la charte assureurs-réparateurs 15 fév 2011
Accord de relations-professionnelles Experts FFC Réparateurs-CNPA-BCA-Expertise-FNAA 10 mars 2010
Proposition GEMA-FFSA prise en charge-facturation de véhicule endommagé 13 jan 2010
Charte de Bonne Conduite Experts automobile- Réparateurs 3 juillet 2008
Charte relation Réparateurs auto-Assureurs 14 mai 2008